Le décret 2009-697 encadrant la normalisation en France a été récemment modifié (Décret n° 2026-93 publié le 13 février 2026).
Plusieurs changements notables sont à souligner concernant l’organisation, la durée d’agrément et les modalités financières liées aux travaux de normalisation :
- Renforcement des prérogatives du Délégué Interministériel à la Normalisation
Le Délégué Interministériel à la Normalisation (DIN) joue désormais un rôle accru auprès du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation (CCPN) de l’AFNOR
- Durée d’agrément des Bureaux de Normalisation Sectoriels
La durée maximale de l’agrément délivré aux Bureaux de Normalisation Sectoriels (BN) passe de quatre à cinq ans
- Repositionnement du Comité d’Audit et d’Évaluation
Le Comité d’Audit et d’Évaluation (CAE), chargé de l’évaluation des Bureaux de Normalisation, est désormais placé sous l’autorité du Délégué Interministériel aux Normes (DIN), et non plus auprès de l’AFNOR
- Référentiel d’audit
Le décret 2026-93 définit désormais le référentiel applicable aux audits d’évaluation des BN, à savoir la norme NF X50-088
- Contribution financière des entreprises
En ce qui concerne la contribution financière des entreprises aux travaux de normalisation, l’exonération est désormais limitée aux seules micro-entreprises. Les PME, qui bénéficiaient auparavant de cette exonération, disposeront désormais d’un tarif préférentiel. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er avril 2026.